Inter-Environnement Bruxelles
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Indexation des loyers, mais pas à n’importe quelle condition !

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Depuis le 14/10, l’ordonnance sur la limitation de l’indexation des loyers est effective à Bruxelles. Ça veut dire que la possibilité pour le propriétaire d’indexer le loyer est à présent liée à la performance énergétique du logement. Ça veut dire surtout que l’indexation n’est possible que si le propriétaire remplit les deux conditions suivantes : avoir enregistré son bail et donner au locataire un certificat PEB. Commencez donc par vérifier si ces deux conditions sont bien remplies avant d’accepter une indexation de votre loyer. Vous pouvez vérifier si le propriétaire a enregistré votre bail en vous rendant sur MyMinfin. Quant au certificat PEB, il a normalement été joint à votre bail au moment de la signature de celui-ci. Si ce n’est pas le cas, votre propriétaire doit vous le fournir au moment de la demande d’indexation. En l’absence de certificat PEB, la performance énergétique de votre logement est, par définition, considérée comme « G » (la plus faible) et il n’est donc plus autorisé d’indexer votre loyer. Ce point est important, car seul un logement sur deux à Bruxelles dispose aujourd’hui d’un certificat PEB.

Si la demande d’indexation de votre loyer vous est parvenue avant vendredi dernier, ces règles ne sont malheureusement pas d’application. À cet égard, il est inconcevable que le gouvernement bruxellois ait communiqué sur ce projet d’ordonnance avant sa mise en œuvre effective et n’ait pas prévu d’effet rétroactif. Cela a en effet laissé une fenêtre ouverte aux propriétaires de logements très énergivores pour rapidement indexer leurs loyers. Un procédé quelque peu malhonnête que ne s’est pas privé d’encourager le SNPC, le syndicat des propriétaires, en poussant activement ses membres à indexer leurs loyers avant la mise en œuvre des nouvelles règles.