Inter-Environnement Bruxelles
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Contre la privatisation de l’eau

Ce 29 septembre 2010, il est prévu d’approuver au Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies un projet de Résolution sur le droit à l’eau et à l’assainissement basé en partie sur les recommandations issues du Rapport de l’Experte indépendante Catarina de Albuquerque.

Ce projet représente une régression considérable par rapport à la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations unies du 28 juillet qui a reconnu l’accès à l’eau comme un droit humain fondamental, surtout en raison de deux paragraphes :

  • Le premier stipule que les États sont libres d’impliquer le secteur privé dans la gestion de l’eau ;
  • Le deuxième souligne la responsabilité spécifique du secteur privé dans la réalisation des droits humains .

Il est le fruit d’une co-écriture entre les Missions Permanentes de l’Allemagne et de l’Espagne auprès des Nations unies, à Genève. Ces Missions parrainent donc le projet.
Il en ressort que leur « leadership » au sein des discussions intergouvernementales sur la question est supérieur à celui du Président du Conseil des Droits de l’Homme.

C’est pourquoi, nous vous proposons donc d’envoyer cette lettre avec votre signature en premier lieu à ces deux Missions. En second lieu, au Président du Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies avec en copie les autres Missions des États membres du Conseil des Droits de l’Homme.

Infos : http://ierpe.eu.


1) A la Mission permanente de l’Allemagne (mission.germany chez ties.itu.int)

A Son Excellence Mr. Reinhard Schweppe
Ambassadeur de la Mission Permanente de l’Allemagne auprès des Nations-Unies
Genève, Suisse

Objet : Projet de Résolution sur le droit à l’eau et à l’assainissement.

Votre Excellence,

Ayant pris connaissance du projet de Résolution sur le droit à l’eau et à l’assainissement, co-écrit et parrainé par votre Mission Permanente et celle de l’Espagne, nous demandons avec force que le paragraphe OP7 qui stipule que les Etats sont libres d’impliquer le secteur privé dans la gestion de l’eau et le paragraphe OP 9 qui souligne la responsabilité spécifique des acteurs non-étatiques dans la réalisation des droits humains soient éliminés en considération du fait que, par ces deux paragraphes, si la Résolution est approuvée, le Conseil des Droits de l’Homme légitimerait la privatisation des services hydriques et la marchandisation de l’eau en flagrante contradiction avec la Résolution [A/RES/64/292] du 28 juillet dernier qui affirme que le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit fondamental et dès lors, non soumis aux mécanismes du marché.

En outre nous dénonçons le fait qu’en approuvant ladite Résolution, les instances des Nations unies continuent leur action de transfert aux entreprises privées de la responsabilité de la gestion de l’eau et abandonnent ainsi leurs prérogatives au plan international de défense du droit à la vie pour tous les habitants de la planète.

Cordialement,


2) A la Mission permanente de l’Espagne (mission.spain chez ties.itu.int)

A Son Excellence Mr. Javier Garrigues
Ambassadeur de la Mission Permanente de l’Espagne auprès des Nations unies
Genève, Suisse

Objet : Projet de Résolution sur le droit à l’eau et à l’assainissement.

Votre Excellence,

Ayant pris connaissance du projet de Résolution sur le droit à l’eau et à l’assainissement, co-écrit et parrainé par votre Mission Permanente et celle de l’Allemagne, nous demandons avec force que le paragraphe OP7 qui stipule que les Etats sont libres d’impliquer le secteur privé dans la gestion de l’eau et le paragraphe OP 9 qui souligne la responsabilité spécifique des acteurs non-étatiques dans la réalisation des droits humains soient éliminés en considération du fait que, par ces deux paragraphes, si la Résolution est approuvée, le Conseil des Droits de l’Homme légitimerait la privatisation des services hydriques et la marchandisation de l’eau en flagrante contradiction avec la Résolution [A/RES/64/292] du 28 juillet dernier qui affirme que le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit fondamental et dès lors, non soumis aux mécanismes du marché.

En outre nous dénonçons le fait qu’en approuvant ladite Résolution, les instances des Nations unies continuent leur action de transfert aux entreprises privées de la responsabilité de la gestion de l’eau et abandonnent ainsi leurs prérogatives au plan international de défense du droit à la vie pour tous les habitants de la planète.

Cordialement,


3) Au Président du Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies (hrcpresidency1 chez ohchr.org, hrcpresidency2 chez ohchr.org, hrcpresidency3 chez ohchr.org, mission.thailand chez ties.itu.int)

et en copie aux autres Mission des États membres du Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies (contact chez mission-angola.ch, mission.argentina chez ties.itu.int, info chez bahrain-mission.ch, mission.bangladesh chez ties.itu.int, geneva chez diplobel.fed.be, mission.brazil chez delbrasgen.org, mission.burkina chez ties.itu.int, mission.cameroun chez bluewin.ch, misginchile chez minrel.gov.cl, mission.china chez ties.itu.int, embacubaginebra chez missioncuba.ch, mission.djibouti chez djibouti.ch, onuginebra chez mmrree.gov.ec, mission.france chez ties.itu.int, mission.gabon chez ties.itu.int, chancery chez ghana-mission.ch, mission.guatemala chez ties.itu.int, gva.mission chez kum.hu, mission chez gv.mofa.go.jp, info chez jordanmission.ch, kyrgyzmission chez bluewin.ch, mission.libye chez bluewin.ch, malgeneva chez kln.gov.my, info chez maldivesmission.ch, mission.mauritania chez ties.itu.int, mission.mauritius chez ties.itu.int, mission.mexico chez ties.itu.int, mission-nigeria chez bluewin.ch, mission.geneva chez mfa.no, mission.pakistan chez ties.itu.int, bogumila.bialas chez msz.gov.pl, mission.qatar chez ties.itu.int, mission.korea-rep chez ties.itu.int, mission.moldova chez ties.itu.int, mission.russian chez vtxnet.ch, saudiamission chez bluewin.ch, mission.senegal chez ties.itu.int, pm.geneva chez mzv.sk, mission.spain chez ties.itu.int, mission-geneve-oi chez eda.admin.ch, mission.uganda chez ties.itu.int, mission.ukraine chez ties.itu.int, geneva_un chez fco.gov.uk, mission.usa chez ties.itu.int, mission.uruguay chez urunugi.ch, mission.zambia chez ties.itu.int)

A Son Excellence Mr. Sihasak Phuangketkeow
Président du Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies
Genève, Suisse

Cc : États membres, Conseil des Droits de l’Homme des NU

Objet : Projet de Résolution sur le droit à l’eau et à l’assainissement.

Votre Excellence,

Ayant pris connaissance du Projet de Résolution sur le droit à l’eau et à l’assainissement qui sera bientôt soumis au vote du Conseil des Droits de l’Homme, nous demandons avec force que le paragraphe OP7 qui stipule que les États sont libres d’impliquer le secteur privé dans la gestion de l’eau et le paragraphe OP 9 qui souligne la responsabilité spécifique des acteurs non-étatiques dans la réalisation des droits humains soient éliminés en considération du fait que, par ces deux paragraphes, le Conseil des Droits de l’Homme légitimerait la privatisation des services hydriques et la marchandisation de l’eau en flagrante contradiction avec la Résolution [A/RES/64/292] du 28 juillet dernier qui affirme que le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit fondamental et dès lors, non soumis aux mécanismes du marché.

En outre nous dénonçons le fait qu’en approuvant ladite Résolution, les instances des Nations unies continuent leur action de transfert aux entreprises privées de la responsabilité de la gestion de l’eau et abandonnent ainsi leurs prérogatives au plan international de défense du droit à la vie pour tous les habitants de la planète.

Cordialement,


Plus d’infos : www.unog.ch