Élections régionales 2009 : IEB a soumis les partis à 40 questions. Résultats

RÉSULTATS

Les questionnaires ont d’abord été envoyés à l’adresse info@ des sections bruxelloises des partis. Sans réaction, ils ont été ensuite envoyés à l’adresse de contact du site personnel de la tête de liste, puis en dernier ressort à l’un ou l’autre membre de la liste qui se serait distingué pour son action ou ses positions proenvironnementales. A ce jeu, le CDH, ECOLO et le VLD se sont révélés les plus proactifs. Le CD&V est le plus mauvais élève de la classe. La réactivité des partis a donc été prise en compte.

Les réponses aux 39 questions font l’objet du classement intermédiaire suivant :

Un excellent bulletin d’ECOLO , suivi par le MR (apparemment très impatient de revenir aux affaires). Le CDH, le PS et le SPa obtiennent la moyenne , mais sont en dessous des attentes exprimées par les internautes (le score moyen des internautes qui ont répondu au sondage est de 73%).

Sans vraiment de surprise, le VLD et le CD&V ferment la marche avec une cote d’exclusion, et des positions particulièrement rétrogrades en matière de mobilité...

La grande surprise vient de la part du MR , très volontariste dans ses intentions de suivre les recommandations d’IEB. Las, ce volontarisme semble contredit par certains faits de campagne où des ténor du parti ont pris des positions opposées à celles acceptées à l’occasion de ce sondage. Des écarts qui ont pu être constatés aussi dans le chef d’autres partis, à un degré nettement moindre. C’est la raison pour laquelle les résultats ont été corrigés avec un facteur d’appréciation qualitatif (et subjectif) prenant en compte les déclarations de campagne.

Les critères pris en comptes pour calculer les scores étaient les suivants :

• Réactivité (pondération de 10%)
• Réponses (pondération de 70%)
• Crédibilité des réponses (pondération de 20%)
  Les partis qui ne se retrouvent pas dans le classement n’ont pas répondu à nos sollicitations.

LA 40e QUESTION : le financement !

Les partis ont été soumis à une 40e question ouverte :

« Au vu des difficultés structurelles du financement de la Région bruxelloise qui s’annoncent pour les années 2009 et 2010, quels sont les arbitrages budgétaires, voire les nouvelles sources de financement que vous envisagez pour financer davantage encore les politiques régionales en matière de logement, de mobilité et d’environnement ? »

L’enseignement majeur est que (presque) tous les partis (francophones comme flamands) réclament un IPP recueilli sur le lieu du travail.
Seul le CD&V n’en fait pas mention explicite.

Seul ECOLO se prononce clairement pour l’instauration pour un péage urbain de zone, qui est pourtant la seule alternative crédible à un refinancement lié à l’IPP, qui reste très hypothétique.

Et voici les réponses circonstanciées de tous les partis...

Parti Socialiste

MAÎTRISER LES RECETTES REGIONALES ET ASSURER DES IMPÔTS ÉQUITABLES

La croissance des recettes au cours de la législature aura quelque peu masqué le sous-financement auquel la Région bruxelloise est confrontée. Par contre, le ralentissement de la croissance laisse peu de perspectives pour l’avenir. Un certain nombre de besoins ne sont toujours pas rencontrés et les politiques sociales (de la COCOF notamment) vont nécessiter plus de moyens budgétaires dans le futur. Le désendettement, pour sa part, a fortement diminué entre 2004 et 2009. Vu les enjeux budgétaires auxquels la Région devra faire face, l’objectif ne devra pas être de poursuivre ce désendettement en mettant à mal les
politiques.
Le Gouvernement bruxellois a estimé le sous-financement de notre Région à 500 millions d’euros, c’est ce montant qui devrait être négocié au niveau des réformes institutionnelles.
Par ailleurs, nous attendons le vote du premier paquet d’accord institutionnel qui prévoit un premier refinancement à concurrence d’un montant annuel (non indexé) de 30 millions d’euros à affecter uniquement à des dépenses liées aux transports publics bruxellois auquel s’ajoute une enveloppe complémentaire de 35 millions d’euros indexés pour des dépenses liées à la mobilité.

Le PS propose de :

1. Assurer un financement correct de la Région bruxelloise

Une des causes de l’insuffisance du financement de la Région est le fait que les très nombreux navetteurs travaillant à Bruxelles paient l’impôt des personnes physiques (I.P.P.) dans leur lieu de résidence.
Une part de l’I.P.P. devrait revenir à la Région : un mécanisme de compensation fédéral doit être établi, qui ramène une part de l’I.P.P. vers le lieu de travail.

2. Mettre en place une administration fiscale régionale

Créer réellement une administration fiscale régionale est indispensable afin d’aboutir à un calcul plus précis des impôts régionaux, à un enrôlement plus rapide, à une meilleure perception et à une gestion principalement régionale des contentieux. Ceci est d’autant plus important que la Région bruxelloise est la seule entité fédérée à avoir adopté la réforme de la comptabilité de l’Etat qui nous oblige à enregistrer nos recettes en droits constatés.
La mise en place de cette administration fiscale régionale permettra de :

• maîtriser le PRI et ainsi permettre aux communes de mieux évaluer leurs recettes : rappelons que les communes reçoivent du Fédéral une somme au titre des additionnels PRI sans distinction de l’année à laquelle la recette se rapporte, étant donné les retards de versement et les rattrapages successifs du Fédéral. Il est donc de plus en plus difficile pour les communes d’établir leurs budgets et leurs comptes ;
• créer des taux variables du précompte immobilier en faveur du logement et des activités économiques qui amènent croissance et durabilité de l’emploi. La Région doit rendre le PRI plus efficace en l’utilisant comme instrument pour la réalisation d’un projet de ville. Pour cela, nous pouvons agir sur les taux de précompte afin de favoriser les activités qui assurent la croissance et la permanence de l’emploi dans la Région. Mais aussi en encourageant le propriétaire qui rénove au profit de locataires sans que cela n’entraîne de hausse inconsidérée des loyers ; en encourageant les multipropriétaires à adapter les loyers aux loyers de
  référence ; en soutenant l’acquisition de logements par les bas et moyens revenus inférieurs ; en facilitant l’activité économique quand elle apporte une vraie plus-value sociétale à Bruxelles, ses habitants, ses entreprises,...

3. Réformer la taxe régionale forfaitaire à charge des chefs de ménage en la basant sur la capacité contributive des personnes

4. Calibrer les droits d’enregistrement pour favoriser l’accès à la propriété pour les ménages à revenus faibles et moyens sans créer d’effet d’aubaine

Les enjeux pour la prochaine législature sont non seulement d’utiliser cet outil fiscal pour promouvoir des politiques de renforcement de l’attractivité de certains quartiers en Région bruxelloise, mais aussi de vérifier l’impact de la réforme au sujet des droits d’enregistrement. Il est en effet important de vérifier si le marché n’a pas anticipé la diminution des droits d’enregistrement en augmentant les prix de vente. Dans ce cas, la diminution des droits d’enregistrement n’aura profiter qu’aux vendeurs, et non aux acheteurs. Raison pour laquelle la plus grande prudence s’impose lors de réformes sur les droits d’enregistrement.

5. Mettre en place des mesures anti-abus en matière de droit de donation

La réforme des droits de donation a été rapidement détournée par les grosses fortunes via des mécanismes successoraux pour payer moins d’impôts en évitant les futurs droits de succession. Ces contournement doivent être supprimés.

6. Imposer les opérateurs de téléphonie mobile

La Région étudiera la possibilité de mettre en oeuvre un mécanisme juridique permettant aux communes d’imposer les opérateurs de téléphonie mobile sur base de leurs antennes GSM.

7. Encourager la concertation Région/fédéral

La Région bruxelloise et le Fédéral devraient se concerter pour que le Service des Décisions Anticipées (SDA) ne puisse plus prendre de décision sur des impôts qui sont directement de compétence régionale.

CDH

1. Faire des économies d’échelle et rationaliser l’action publique.
Exemples :

• créer une centrale d’achat pour les pouvoirs publics
• rendre plus cohérente la politique de stationnement
  2. Percevoir tout ou partie de l’IPP sur le lieu du travail ou surpondérer la dotation régionale de 150% (à l’instar de Berlin)
  3. Faire financer la STIB par le fédéral (comme à Vienne)
  4. Créer un EURIRIS, BELIRIS européen pour des projets bénéficiant aux institutions européennes

ECOLO

ECOLO demande urgemment un refinancement global, non affecté et structurel de la région bruxelloise (matières régionales et communautaires). ECOLO privilégie un refinancement depuis le fédéral, par exemple via une perception différente de l’impôt,
une partie de celui-ci pouvant être perçu sur le lieu de travail. Ce refinancement exécuté depuis l’Etat fédéral qui doit être intégré dans la loi spéciale vise à corriger le sous-financement structurel des entités bruxelloises.

Les sources les plus importantes de revenus se trouvent au niveau fédéral. Nous ne voulons toutefois pas augmenter les impôts de manière globale, mais plutôt procéder à un glissement de la fiscalité. Pensons par exemple au rééquilibrage de la fiscalité du travail vers l’environnement et les profits spéculatifs, ou encore à la lutte contre la fraude fiscale et sociale qui pourrait selon le récent rapport de la Commission parlementaire rapporter plus de 10 milliards par an. Il n’est donc pas question dans notre chef d’augmenter la fiscalité sur les entreprises ou la petite épargne.

En ce qui concerne les rééquilibrages ou arbitrages, le choix de la réorientation écologique est primordial et urgent, il n’est donc pas question d’encore le reporter.

En matière de mobilité, la réforme de la taxe de circulation et de mise en circulation, la tarification à l’usage et un système de péage urbain dissuasif pour les navetteurs au sein du pentagone.

Au niveau des Régions et des Communautés, il convient aussi de mieux utiliser les moyens disponibles. On peut penser par exemple au remplacement des achats publics habituels par des achats publics verts, à des arbitrages réalisés entre différents postes budgétaires (vases communicants), au soutien à une filière économique plutôt qu’une autre.

Par ailleurs, certaines mesures ne coûtent rien. Les gouvernements peuvent également orienter l’évolution de la situation environnementale, économique et sociale en prenant des décisions qui n’engendrent pas de dépenses définitives. L’adoption de normes sociales et environnementales plus strictes est un exemple. Le tiers investisseur en est un autre : l’intervention initiale étant remboursée après avoir en sus favorisé la création d’emploi et la lutte contre le réchauffement. Dans le même ordre d’idée, on peut inclure la régulation du marché locatif, la facilitation de l’accès à des alternatives de logement, le renforcement des alliances éducatives, la simplification des institutions...

Par ailleurs, l’augmentation des recettes fiscales de la région sera via deux leviers :

• Favoriser fiscalement les gens qui habitent en ville. La fiscalité bruxelloise doit inciter les ménages aux revenus moyens et élevés à rester en ville, ce qui in fine améliorera les recettes fiscales régionales.
• La mise en place d’une administration fiscale régionale efficace permettra à la région d’enrôler les impôts qui lui reviennent, et ce mieux que ne le fait aujourd’hui le fédéral ici aussi, davantage de recettes sont possibles pour la région sans que les ménages ne soient davantage taxés.
  Pour le logement, où nous fixons comme objectif d’atteindre pour toutes les communes 20% de logements à loyer conventionné sur leur territoire d’ici 20 ans et où l’objectif devra être atteint en actionnant de multiples leviers (en construisant de nouveaux logements, en transformant des bureaux vides en réinvestissant les logements vides au dessus des commerces. en remettant sur le marché, après rénovation les 15 à 30.000 logements abandonnés, en rendant effectif le droit de gestion publique pour les communes). Le financement se fera à travers des « Contrats de logement », par une mobilisation des moyens financiers par les
  communes ou les SISP, par Beliris, les programmes européens, les charges d’urbanisme, les amendes DIRL, le budget régional (comme Plan Logement), et des PPP.

En matière énergétique, la politique d’incitation financière de la région (primes) sera poursuivie et renforcée. Le financement du chantier d’isolation des logements bruxellois sera réalisé via le recours à des fonds fédéraux et européens. Par ailleurs, la mise en place d’un système de tiers investisseur réduira la charge financière régionale nécessaire pour atteindre les objectifs en matière d’isolation des logements.

Mouvement Réformateur

Le refinancement de Bruxelles est une revendication légitime. Il faut maintenir cette exigence. Mais contrairement à ce qu’à fait la majorité PS-cdH-Ecolo, il ne faut pas faire dépendre le budget bruxellois de cet hypothétique refinancement. En effet, c’est avec ce genre de politique que l’Olivier a été incapable de refinancer, par exemple, le secteur non-marchand qui joue un rôle essentiel dans le domaine de la santé et du social à Bruxelles. Refinancer Bruxelles ne se limite pas à refinancer la Région bruxelloise. Donner des moyens supplémentaires au CPAS (dont les tâches ne cessent d’augmenter) ou aux zones de police, c’est aussi refinancer Bruxelles.

En attendant, des efforts peuvent être faits, par les Bruxellois eux-mêmes, pour mieux gérer les ressources disponibles et dégager des moyens supplémentaires pour mener des politiques ambitieuses. En effet, par une meilleure gouvernance, quelque 200 millions d’euros de marges peuvent être disponibles. Comment ? Voici quelques pistes...

1. Sous la précédente législature (1999-2004), le Gouvernement a mené une opération de centralisation des trésoreries des différents pararégionaux au sein du centre de coopération financière bruxellois. Cette opération a permis de réaliser d’importantes économies. Pourquoi ne pourrait-on pas appliquer le même principe aux trésoreries communales ainsi qu’à celles des CPAS ?
2. Aujourd’hui, chaque commune gère sa dette. Cela signifie qu’en fonction du profil financier de la commune, des taux forts différents peuvent être appliqués par les organismes financiers. Centraliser la gestion de la dette serait également un moyen d’opérer d’importantes économies ;
3. Plutôt que de laissez chaque commune faire face à la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité, réalisons un marché commun de l’énergie au niveau des 19 communes et CPAS ;
4. Mettre sur pied une centrale d’achats commune aux 19 communes ;
5. Imposer, au niveau régional, le partage d’infrastructures coûteuses entre plusieurs communes ;
6. Réduire les cabinets ministériels devenus pléthoriques sous cette législature 2004-2009 au point de créer parfois de véritables « administrations bis » ;
7. Forcer les communes à appliquer des taxes sur les immeubles inoccupés et les immeubles insalubres pour répondre à la crise du logement ;
8. Mieux évaluer les politiques régionales et communales plutôt que de ne jamais remettre en question les politiques antérieures alors que certaines mesures ont atteint leur objectif et ne nécessitent plus de moyens ;
9. Supprimer les dépenses de prestige et de communication au niveau régional ;
10. Rattraper le retard accumulé sur l’adaptation du revenu cadastral des bâtiments rénovés.

SPa

1. Une réorganisation interne (Région – Communes) est absolument indispensable et peut générer un gain en synergie de 259 millions d’euros (espace budgétaire annuel récurrent) qui disparaissent actuellement dans l’inefficacité de l’inorganisation actuelle de Bruxelles ;

2. Afin de parvenir à une redistribution équitable des fonds gagnés à (et grâce à) Bruxelles et de valoriser financièrement la vocations métropolitaine de Bruxelles, la part de la population de la Région de Bruxelles-Capitale doit être augmentée fictivement de 0,4 millioosn d’habitants dans l’impôt total des personnes physiques de la Belgique. Ce principe doit être ancré dans la loi de financement.

VLD

Le déficit de financement de la Région est de 500 millions d’euros.
Celui-ci doit être comblé par la perception de 50% de l’impôt sur les personnes physiques sur le lieu du travail. Cette perception ne doit pas forcément être directe mais peut faire l’objet d’une compensation sur le modèle berlinois.

CD&V

Het BHG heeft volgende significante, autonome inkomensbronnen :
1) Successierechten
2) Registratierechten op verkopen
3) Andere gewestelijke belastingen
4) Autonome gewestbelasting

Verder ontvangt het BHG nog volgende significante inkomsten :
5) Toegekend gedeelte van de Personenbelasting
6) Agglomeratieontvangsten

In het licht van de huidige economische situatie kan voorzien worden dat zeker op punt 2 en 5 minder inkomsten te verwachten vallen.

Op lange termijn kan het uitbouwen van een duurzame en sociale stad enkel gerealiseerd worden door in te zetten op kwaliteitsvol onderwijs en het benutten van ons intellectueel en menselijk potentieel (70 000 onderzoekers verbonden aan de Brusselse universiteiten, BHG is het jongste gewest van België).

Het gewest moet prioritair investeren in stedelijke, creatieve economie (cultuur, toerisme, film,...) en in milieutechnologie. Brussel moet een sterk onthaalbeleid ontwikkelen voor deze sectoren, zodat het voor deze domeinen binnen de vijf jaar tot een kenniscentrum kan uitgroeien. Er moet verder werk gemaakt worden van een Brussels economisch innovatiebeleid (cfr. Arkimedes in Vlaanderen).

Tevens moet het aanbod van de handelsactiviteiten meer gestuurd worden om verschraling in de aangeboden diensten en producten tegen te gaan, om voldoende diversiteit en specialisatie te garanderen, en om het imago van de handelswijken te versterken.

Op korte termijn moet er rationeel met de beschikbare middelen omgesprongen worden en deze oriënteren op de hierboven vermelde visie.