Inter-Environnement Bruxelles

Les mesures d’exception relatives à la publicité-concertation sont prolongées

© IEB

Lors de la première vague de confinement, la Région bruxelloise avait dû se doter, dans un chaos assez invraisemblable, de mesures exceptionnelles, via un arrêté du 2 avril 2020, pour suspendre les délais de rigueur en matière de délivrance des permis d’urbanisme. Ces mesures avaient été prolongées jusqu’au 15 juin 2020. On peut imaginer le goulet d’étranglement généré au sein des administrations lors de la reprise en juin et le retard accumulé dans le traitement des dossiers. Dans le contexte particulier de mesures de distanciation sociale, chaque commune a ensuite tenté à sa manière d’organiser les mesures de publicité. Fin 2020, plusieurs d’entre elles tiraient la sonnette d’alarme sur les retards accumulés poussant la Région à se doter d’un nouvel arrêté, lequel a été adopté le 23 décembre 2020 et publié le 31 décembre au Moniteur belge. Il a l’avantage de donner un ballon d’oxygène aux administrations dans le traitement des dossiers en termes de délais et de clarifier les modalités d’organisation des enquêtes publiques et des commissions de concertation.

Toutefois IEB s’inquiète d’un certain nombre d’aspects de l’arrêté en termes de garantie du respect de la démocratie urbaine. Tout d’abord, IEB craint que certaines de ces mesures d’exception se pérennisent, à l’instar de ce qui s’est passé pour les conditions d’affichage des permis (lire l’arrêté) : alors que ce dispositif était au départ limité à la période de crise sanitaire, cet arrêté prévoit de manière permanente la suppression de l’affichage par les communes des permis d’urbanisme et de lotir aux valves communales, d’une part, et à cent mètres de part et d’autre du bien concerné, d’autre part, et le remplacement de ces formes de publicité par l’affichage d’un avis sur le bien concerné par le demandeur de permis). C’est pourquoi IEB aurait apprécié voir figurer dans l’arrêté une garantie sur la dimension d’exception de ces mesures. A ce sujet, IEB ne comprend pas pourquoi toutes les modalités liées aux enquêtes publiques et à la commission de concertation sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Comme le remarque le Conseil d’État dans son avis du 18 décembre 2020 : « Au regard du principe d’égalité et du droit à la protection d’un environnement sain garanti par l’article 23 de la Constitution, la question se pose de savoir si la date du 31 décembre 2021 ne présente pas un caractère trop éloigné, et si, par conséquent, le régime dérogatoire ne présente pas lui-même un caractère excessif ». Par ailleurs, si IEB peut comprendre que la désorganisation actuelle au sein des communes rend difficile de fournir à l’avance la date de la commission de concertation, l’arrêté aurait néanmoins dû fixer un délai minimum entre le moment de la fixation de cette date et la tenue de la commission pour que le·la citoyen·ne qui souhaiterait y participer puisse prendre les dispositions nécessaires. Enfin, si les restrictions aux nombres de représentants des comités a du sens pour les commissions en présentiel, tel n’est pas le cas pour les commissions organisées à distance. L’arrêté ne fait pourtant clairement pas la distinction.