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Les enquêtes publiques dans le cadre des permis d’urbanisme et d’environnement en Région bruxelloise

En Région bruxelloise, l’enquête publique est imposée dans plusieurs cas :

  1. Adoption ou approbation des
    - plans de développement, indicatifs (PRD et PCD), d’affectation du sol, réglementaires (PRAS et PPAS), d’expropriation.
    - règlements d’urbanisme (RRU et RCU).
  2. Instruction des demandes de
    - permis de lotir.
    - permis et certificats d’urbanisme ou d’environnement (installations de classe 1A et 1B).

Procédure réglementée par l’Ordonnance Organique de la Planification et de l’Urbanisme (OOPU), adoptée le 29 août 1991.

Ces projets doivent être conformes aux plans en vigueur.

Objectifs

  1. D’abord, offrir la possibilité à ceux qui ont des griefs contre la demande de permis de les faire valoir, avec leurs remarques.
  2. Ensuite, de fournir aux autorités compétentes tous les renseignements et données nécessaires pour qu’elles puissent apprécier la demande en connaissance de cause.

Annonce

L’observation des permis demandés dans le quartier est importante dans la mesure ou plusieurs permis risquent de changer complètement la physionomie de ce quartier (il faut, par exemple, prendre garde à la demande de plusieurs permis qui portent atteinte à intérieur d’îlot, pour un même îlot).

Pour qui ?
Tout citoyen a le droit d’exprimer son avis sur un projet d’aménagement lors de l’enquête publique.

Lors d’une demande de permis d’urbanisme, l’opinion des habitants est même souvent nécessaire au décideur puisque le riverain d’un projet est aux premières loges pour juger du bon aménagement des lieux. C’est l’ensemble des habitants qui est le plus à même d’évaluer si l’aménagement est susceptible de s’accorder ou pas avec le cadre urbain environnant.

Quand ?
L’enquête publique est annoncée par voie d’affiches, 48 heures avant la date de son ouverture et pendant toute sa durée. Elle dure 15 jours ou un mois selon les cas.

Où ?

Comment ?
Voir annexe (extrait de L’Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d’urbanisme et d’environnement).

Pendant la durée de l’enquête publique, chacun peut exprimer ses observations et réclamations :

  • oralement auprès de l’agent responsable (un procès verbal est dressé et signé par le réclamant, qui en garde une copie).
  • par écrit, adressées au Collège des Bourgmestre et Échevins.
  • Lors de la Commission de Concertation, après avoir adressé, durant l’enquête publique, la demande écrite au Collège des Bourgmestre et Échevins à être entendu par celle-ci.

Commission de Concertation

Rôle

Rendre un avis sur le projet à l’enquête, qui sera pris en compte par les décideurs (le fonctionnaire délégué de la Région ou le Collège des Bourgmestre et Échevins).

Composition

La Commission de Concertation est composée de représentants communaux et régionaux (AATL, SMS, SDRB, IBGE, AED).

Quand

Après la clôture de l’enquête, cette Commission se réunit au centre administratif de la ville de Bruxelles, invitant le demandeur à présenter son projet et les réclamants à exprimer leur avis.

Mécanisme de décision

Suite à cette réunion, les membres de la Commission émettent leur avis sur le projet. Un procès-verbal est dressé, reprenant toutes les interventions.

Sur base de ces documents, l’autorité délivrante (le Collège des Bourgmestre et Échevins ou la Région) statue sur la demande.

Organisation

Pour intervenir lors d’une Réunion de Concertation, il est préférable d’organiser les interventions, éviter que chaque habitant émette les mêmes remarques (la Commission doit parfois traiter 20 dossiers en un jour ; le temps est précieux). Chaque revendication doit être préparée avec soin, en concertation avec un maximum de riverains et cela se fait aisément au sein de la structure du comité de quartier.

Recours

Les recours contre la délivrance d’un permis d’urbanisme ne sont pas possibles auprès du Collège d’Urbanisme mais sont possibles au Conseil d’État. Les recours contre la délivrance d’un Permis d’Environnement sont possibles au Collège d’Environnement.

Délivrance du permis

Le permis est délivré après 70 ou 120 jours selon les cas. Ce délai peut être augmenté pour certaines raisons prévues dans la réglementation (les vacances d’été, par exemple, allongent ce délais de 45 jours).

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