Inter-Environnement Bruxelles

La Cour des Marchés avalise le déploiement de la 5G

La Cour des Marchés rejette les recours introduits par une série d’ASBL – dont IEB – et de particuliers contre des décisions de l’Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (ci-après : « l’IBPT ») octroyant à cinq opérateurs des droits d’utilisation provisoire dans la perspective du déploiement de la 5G, considérant que les requérants n’ont pas intérêt à agir.

En septembre 2020, les associations GRAPPE, Fin du nucléaire et l’AREHS, ainsi que plusieurs particuliers, ont introduit des recours en annulation, devant la section « Cour des Marchés » de la Cour d’appel de Bruxelles, à l’encontre des décisions de l’IBPT accordant à cinq opérateurs des droits d’utilisation provisoire dans la perspective du déploiement de la 5G. Quatre autres associations, dont IEB, sont intervenues dans la procédure à l’appui des recours en annulation.

Dans son arrêt, rendu le 14 avril dernier et commun aux cinq recours, la Cour des Marchés considère que les recours sont irrecevables, à défaut pour les requérants de disposer de l’intérêt requis pour agir.

Plus précisément, s’autorisant des travaux préparatoires de la loi de 2003 relative au recours contre les décisions de l’IBPT, la Cour des marchés estime que le recours en annulation porté devant elle « est réservé à toutes les parties qui sont concernées par la décision de l’IBPT, c.à.dire par le contenu concret de la décision » et non par la « politique » de déploiement.

Elle considère que l’intérêt des associations requérantes n’est pas personnel et direct, mais s’apparente à la défense de l’intérêt général, plus particulièrement la protection de l’environnement, sans considération pour l’intérêt spécifique des associations en cause, justifié tant par leurs statuts respectifs que par leurs actions concrètes relatives à la 5G et qui les distinguent de toute association de défense de l’environnement généralement quelconque. 

Quant aux particuliers, la Cour juge que l’intérêt qu’ils avancent « s’assimile en réalité à la mise en danger d’un droit subjectif : leur droit à la santé qui serait en péril en raison du syndrome d’électrosensibilité (…) ou encore l’inquiétude (…) quant à l’influence supposée des systèmes d’ondes sur les abeilles ».

Par cet arrêt, la Cour des Marchés semble réserver le contentieux dont elle peut connaître aux destinataires des décisions de l’IBPT ou à leurs concurrents, c’est-à-dire aux seuls opérateurs. Aux particuliers et aux associations, il ne reste que la possibilité d’introduire des recours :

  • devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État – qui, eux, considèrent que l’intérêt des associations de défense de l’environnement ne s’apparente pas automatiquement à la défense de l’intérêt général –, contre les textes légaux et réglementaires encadrant le déploiement de la 5G ;
  • devant les autorités administratives et le Conseil d’État, contre les permis d’environnement autorisant des antennes 5G ;
  • devant les juridictions judiciaires, pour solliciter la réparation du dommage qui serait lié au déploiement de la 5G, une fois que ce dommage sera réalisé.