La Cour constitutionnelle a tranché : les projets de parking de plus de 200 places seront à nouveau soumis à étude d’incidences

Vous en aurez peut-être entendu parler : le 21 janvier dernier, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions du CoBAT qui, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2017, soumettaient les projets de parkings de 201 à 400 places de stationnement à l’établissement, non plus d’une étude d’incidences, mais d’un simple rapport d’incidences.

Dans cet arrêt, rendu sur recours d’un particulier avec l’appui d’IEB, la Cour constate tout d’abord que le rapport d’incidences n’offre pas au public les mêmes garanties que l’étude d’incidences. Elle en déduit que la majoration du seuil à partir duquel les parkings sont soumis à étude d’incidences sur l’environnement constitue une régression significative du droit à la protection d’un environnement sain. Jugeant par ailleurs que la volonté du législateur bruxellois de réduire le nombre de projets devant être soumis à étude d’incidences, compte tenu de la longueur et du coût d’une telle procédure pour le promoteur et pour l’administration, ne constitue pas un motif d’intérêt général permettant de justifier cette régression significative, la Cour conclut à la violation du principe constitutionnel de standstill.

Il en résulte concrètement que les demandes de permis en cours d’instruction portant sur un parking comprenant de 201 à 400 emplacements doivent faire l’objet d’une étude d’incidences sur l’environnement avant que l’autorité statue sur la demande. Il en résulte également que la légalité des permis délivrés sur la base des dispositions annulées est remise en cause.

IEB se réjouit de cet arrêt ! Au-delà de ses retombées concrètes, il démontre que le principe de standstill, qui garantit le maintien de notre niveau actuel de protection de l’environnement, ne constitue pas une coquille vide.