Déréguler pour les promoteurs ?

Simplifier, déréguler, accélérer sont les mantras auxquels nous sommes habitués au fil des diverses réformes urbanistiques en Région bruxelloise. C’est le fil rouge de la refonte du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) en 2018. Celle-ci réduisait différents délais de la procédure de délivrance des permis au nom d’une plus grande efficacité et supprimait maintes garanties permettant pourtant de s’assurer de la qualité des projets. Au nombre de ces garanties figurait l’obligation de réaliser une étude d’incidences environnementales pour tout projet impliquant la création de 200 places de parkings ou plus. La réforme a fait passer ce seuil de 200 à 400 places, opérant un virage anachronique et environnementalement suicidaire. Heureusement, la réforme avait fait l’objet d’un recours suite à la vigilance d’un citoyen soutenu par IEB et la disposition sur les seuils de parking avait été annulée par la Cour constitutionnelle le 21 janvier 2021. Cette décision agissait pour l’avenir mais impactait également les permis en cours de délivrance ou ceux venant juste d’être octroyés portant sur des projets de parking entre 200 et 400 places, au grand dam de certains promoteurs.

Parmi ces derniers figuraient Immobel et BPI pour le projet Key West/A’Rive, visant à la construction de 524 logements et 383 places de parking au bassin de Biestebroeck [1]. En effet, la demande de permis étant ultérieure à la réforme du CoBAT, elle n’avait pas été soumise à étude d’incidences et des zones d’ombre inquiétantes subsistaient sur le risque de tassement des sols, d’inondation, des effets cumulés des différents projets en cours autour du bassin. Mettant à profit la décision de la Cour constitutionnelle, IEB avait décidé de saisir le Collège de l’environnement pour demander l’annulation du permis d’environnement pour absence d’étude d’incidences, ce qui fut fait en date du 14 juillet 2021. Trois pistes s’offraient à ce moment au gouvernement : 1o réinstaurer le seuil annulé de 400 places avec une meilleure motivation, 2o revenir au seuil de 200 places antérieur à la réforme, 3o adopter une voie médiane avec de nouveaux seuils. Dans le cadre d’une interpellation parlementaire, Ecolo fit part de son point de vue en considérant qu’il serait « indélicat et peu pertinent de reprendre une ordonnance afin de réintroduire des seuils annulés. Tout d’abord, c’est envoyer un mauvais signal aux personnes qui ont introduit un recours, à ce secteur associatif environnemental qui porte une vision de ville ». Défi et le CDH surenchérirent en considérant qu’un tel choix générerait un risque d’insécurité juridique lié à un potentiel nouveau recours [2]. Malgré ces mises en garde, le gouvernement adoptera en octobre 2021 un avant-projet d’ordonnance assurant pour l’essentiel la réfection de la disposition annulée et du seuil de 400 places, avec quelques garanties cosmétiques. Il ira même plus loin en octroyant au nouveau texte un effet rétroactif pour couvrir les permis fragilisés dont celui de Key West/A’Rive [3].

Selon une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, la rétroactivité doit être exceptionnelle et être indispensable pour atteindre un objectif d’intérêt général. Or les arguments avancés par le gouvernement sont le retard apporté au traitement du permis et sa crainte de voir sa responsabilité engagée. Quid de l’intérêt général visant à préserver l’environnement et du droit des citoyens à connaître l’impact des projets sur celui-ci ? Le gouvernement n’en dit mot et fait une interprétation très laxiste du critère d’exceptionnalité, laquelle fait clairement et sciemment pencher la balance des intérêts du côté des promoteurs. Depuis, la Commission régionale de développement (CRD) a été saisie et a rendu un avis on ne peut plus limpide le 18 novembre 2021 : « Dans le cadre proposé, le recul est manifeste par rapport au fait que l’étude va être réalisée complètement et déposée sans avoir la possibilité d’avoir une interaction sur l’ampleur de l’étude, le contenu, les solutions alternatives, les variantes, etc. […] la Commission demande de soumettre les projets de grande ampleur (toutes fonctions confondues) à une étude d’incidences. [...] la Commission estime que le dossier est inabouti et ne fournit pas à ce stade de garanties suffisantes en matière de sécurité juridique. Le gouvernement ne répond pas à toutes les objections de la Cour constitutionnelle ». Le gouvernement ferait bien de prêter une oreille attentive à cet argumentaire tranché s’il veut se montrer le garant de l’intérêt général plutôt que celui des promoteurs !