Inter-Environnement Bruxelles
https://www.ieb.be/La-procedure-de-publicite,14097
La procédure de publicité-concertation en matière d’urbanisme et d’environnement en Région de Bruxelles-Capitale - État des lieux et suggestions d’améliorations
par I E B

Les résultats de l’étude d’Inter-Environnement Bruxelles sur les pratiques des Communes bruxelloises dans la procédure d’enquêtes publiques en matière d’urbanisme et d’environnement.
Cette étude a été menée durant l’été 2012 et publiée en juin 2013.
Depuis, certaines Communes nous font parvenir des preuves d’amélioration de leurs pratiques, les scores sont donc modifiés au fur et à mesure...

Table des matières

Introduction

Pratiques communales

Classement en fonction des « bonnes pratiques »

Satisfaction des usagers

Pistes d’améliorations

Annexe 1 : pratiques des Communes bruxelloises

Classement des communes

Annexe 2 : indice de satisfaction des pratiques en cours

 

Introduction

La procédure de publicité-concertation en matière d’urbanisme est née à Bruxelles dans les années 70, sous l’impulsion principalement de l’Arau, d’Inter-Environnement Bruxelles et du Comité général d’action des Marolles. Elle s’est ensuite élargie à d’autres autorisations, règlementations et plans et possède une grande valeur démocratique. Acquis majeur de la démocratie urbaine, elle garantit aux citoyens le droit de prendre part aux décisions urbanistiques et d’environnement par son caractère ouvert, formel et public.

Forte de plusieurs décennies d’expérience, la fédération Inter-Environnement Bruxelles et ses membres constatent que la législation existante n’est pas toujours appliquée correctement et que des amendements à la législation seraient souhaitables. Ces constats ont été corroborés par une enquête d’opinion effectuée par Inter-Environnement Bruxelles auprès des utilisateurs du service d’inventaire des enquêtes publiques. Par ailleurs, certaines administrations communales ont développé des bonnes pratiques qu’il serait bon de généraliser.

La fédération Inter-Environnement Bruxelles, et les nombreux membres qui la composent, se félicitent de l’existence de la procédure de publicité-concertation et l’investissent avec conviction depuis sa création. C’est dans une optique positive et constructive que ce rapport a été rédigé. Toutes les propositions contenues dans ce rapport sont réalistes. Certaines n’appellent qu’un aménagement de pure forme de la procédure tandis que d’autres nécessiteront des modifications de la législation en vigueur. Mais toutes s’inscrivent dans l’intention d’améliorer l’information des citoyens et de favoriser la participation démocratique.

Brève description de la procédure actuelle

La procédure de publicité-concertation est une procédure de consultation de la population sur des demandes de permis d’urbanisme, de lotir et d’environnement mais aussi sur des projets de plans et règlements d’urbanisme élaborés par les pouvoirs publics. Sauf le cas où c’est la Commission Régionale de Développement qui est consultée, elle aboutit à un avis rendu par la Commission de concertation, composée de différentes administrations bruxelloises, après audition des citoyens intéressés.

La procédure se déroule en quatre étapes. Elle prévoit : l’affichage près de la maison communale et autour des lieux concernés, 48 heures avant le début de la procédure, d’avis d’enquête informant les habitants du projet, de la date et du lieu de la réunion de concertation ainsi que des dates et heures de consultation.

Toute personne intéressée peut alors, dans les délais de l’enquête (15 jours ou 30 jours notamment quand il s’agit de la création ou de la modification d’une voie de communication), consulter le dossier du projet à la commune, voire en prendre copie, et, si elle le souhaite, adresser des remarques soit par courrier soit directement à la commune.

La réunion de la Commission de concertation est ouverte à tous, mais seules les personnes inscrites au préalable ont le droit d’y prendre la parole. Cette réunion a pour but d’entendre les demandeurs du projet ainsi que les citoyens, comités ou associations ayant des remarques à formuler.

La Commission de concertation, composée de huit membres, trois représentants communaux et cinq régionaux, délibère alors à huis-clos et rend un avis sur le projet : favorable, défavorable ou assorti de conditions. Suite à cette procédure, le dossier est envoyé au fonctionnaire régional délégué qui remet également un avis, la décision finale revenant au Collège des Bourgmestre et Échevins ou au Ministre en charge de l’urbanisme. Toute personne peut obtenir copies des procès-verbaux et des avis de concertation.

 

Pratiques communales

Nous avons procédé à un état des lieux de l’application des procédures d’enquête publique organisées par les communes en matière d’urbanisme et d’environnement en Région de Bruxelles-Capitale.

La première phase de l’enquête concerne les pratiques communales et a été réalisée à partir d’un questionnaire soumis aux différents services de l’urbanisme des communes concernant les pratiques et modes d’organisation de procédures d’enquête publique. Cela nous a permis de dresser un classement des communes en fonction de leurs pratiques, et d’élaborer un catalogue de mesures éprouvées et réalistes à l’attention des Échevins et services communaux concernés. Ce catalogue sera adressé dans les prochaines semaines aux échevins de l’urbanisme et de l’environnement des communes bruxelloises.

Le questionnaire [1] envoyé à toutes les administrations communales concernait de nombreux aspects pratiques : diffusion de l’information, accessibilité, horaires, prix des copies, gestion de la séance de la Commission de concertation,... Une pondération a été attribuée à chaque élément afin de dresser une hiérarchie et de faciliter la compréhension des résultats.

On peut constater que plusieurs administrations communales obtiennent un score très honorable, ce qui démontre leur souci d’organiser une procédure de qualité. Par ailleurs, la majorité des communes atteint un score satisfaisant, qui témoigne d’une organisation correcte – mais minimale – de la participation. Toutefois, plusieurs administrations communales n’ont pas mis en place les conditions suffisantes au respect de l’esprit de la législation sur la publicité-concertation. Cette disparité de traitement entre Communes est évidemment discriminante, tant vis-à-vis des demandeurs que des usagers.

 

Classement en fonction des « bonnes pratiques »
Auderghem 76,00% [2]
Jette 74,00%
Bruxelles-Ville 71,00%
Saint-Josse 65,00%
Woluwe-Saint-Pierre 59,00%
Saint-Gilles 59,00%
Anderlecht 53,00%
Schaerbeek 53,00%
Berchem-Sainte-Agathe 47,00%
Molenbeek-Saint-Jean 47,00%
Watermael-Boitsfort 41,00%
Ganshoren 38,00%
Evere 35,00%
Koekelberg 24,00%
Woluwe-Saint-Lambert 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)
Ixelles 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)
Etterbeek 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)
Uccle 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)
Forest 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)

En annexe 1, le lecteur intéressé trouvera le récapitulatif des réponses données par les administrations communales.

 

Satisfaction des usagers

La seconde phase de l’enquête concerne le degré de satisfaction de la population bruxelloise par rapport aux procédures existantes. Cette partie nous a permis de connaître les pratiques les plus et les moins valorisées et de récolter des souhaits et des recommandations d’amélioration.

Un questionnaire [3] à destination des personnes participants aux procédures d’enquête publique a été diffusé via notre lettre électronique hebdomadaire d’informations ainsi qu’à tous les abonnés à notre inventaire hebdomadaire des enquêtes publiques en Région bruxelloise. L’enquête a duré durant tout l’été 2012.

Le questionnaire abordait des aspects pratiques (diffusion de l’information, horaires,...) dont les résultats ont été confrontés avec les réponses des communes, ainsi que des aspects plus subjectifs relatifs à l’expérience vécue par les citoyens.

Résultats

Globalement, les 42 usagers qui ont rempli le questionnaire consultent les avis à titre privé et disposent d’une bonne connaissance préalable des procédures.

Dans leur grande majorité, ils maîtrisent les mécanismes de la procédure : ils comprennent les affiches rouges, n’ont pas de difficultés majeures pour analyser le dossier, ils n’éprouvent pas de difficultés à rédiger un avis écrit,...

Ils estiment que les conditions d’organisation de la Commission de concertation sont relativement bonnes (possibilité de participer, bonne configuration de la salle, membres de la Commission bien identifiés, président jouant son rôle, obtentions de réponses à leurs remarques,...).

Toutefois, malgré leur profil de « spécialiste », les répondants ignorent si les dossiers qui leur sont présentés sont complets et ils déplorent la trop courte période d’enquête publique.

En outre, ils regrettent fréquemment de ne pas trouver de traces de leurs remarques ni des réponses dans les avis et désireraient être informés automatiquement de l’avis de la Commission de concertation et de la délivrance (ou non) des permis sans avoir à les demander.

Enfin, un mécontentement généralisé s’exprime à propos des heures d’ouverture de l’administration.

Cette enquête n’a pas de valeur scientifique et se base sur un échantillon d’habitants limité, abonnés au service d’inventaire d’IEB. Il est important de ne pas perdre de vue qu’une part non-négligeable de la population bruxelloise ignore jusqu’à l’existence de la procédure de publicité-concertation.

En annexe 2, le lecteur intéressé trouvera les extraits consolidés des réponses fournies par les usagers.

 

Pistes d’améliorations

Les propositions qui suivent sont inspirées des réponses aux questionnaires adressés aux usagers de l’inventaire des enquêtes publiques diffusé par IEB et aux lecteurs de notre lettre d’informations hebdomadaire, ainsi que d’un atelier de travail réunissant ses membres et les travailleurs d’IEB.

Généralités

Pendant la période d’enquête publique

Lors de la Commission de concertation

La Commission doit rendre public l’ensemble des avis de la population et offrir les conditions idéales à une prise de parole libre. Quelques détails d’organisation permettraient facilement d’améliorer la qualité des débats et la prise en compte des participants, notamment grâce à la présentation des avis écrits et à l’animation des prises de parole.

Après la Commission de concertation

 

ANNEXE 1

Pratiques des Communes bruxelloises dans le cadre de la procédure de publicité-concertation en matière d’urbanisme et d’environnement

Note préliminaire

Le classement qui suit est le résultat d’une enquête internet avec suivi téléphonique faite auprès des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Le questions posées portaient sur les pratiques des Communes dans la procédure de publicité-concertation en matière de permis d’urbanisme et d’environnement.

Les questions posées sont accessibles sur le site d’IEB : Questionnaire enquêtes publiques 2012.

 

Classement des Communes [4]
Auderghem 76,00%
Jette 74,00%
Bruxelles-Ville 71,00%
Saint-Josse 65,00%
Woluwe-Saint-Pierre 59,00%
Saint-Gilles 59,00%
Anderlecht 53,00%
Schaerbeek 53,00%
Berchem-Sainte-Agathe 47,00%
Molenbeek-Saint-Jean 47,00%
Watermael-Boitsfort 41,00%
Ganshoren 38,00%
Evere 35,00%
Koekelberg 24,00%
Woluwe Saint-Lambert 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)
Ixelles 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)
Etterbeek 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)
Uccle 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)
Forest 0,00% (N’a pas répondu à l’appel)

  
 

Anderlecht : 53%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Auderghem : 76%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Berchem-Saint-Agathe : 47%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Bruxelles-Ville : 71%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Evere : 35%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Ganshoren : 38%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Koekelberg : 24%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Jette : 74%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Molenbeek : 47%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Saint-Gilles : 59%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Saint-Josse : 65%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Schaerbeek : 53% - score initial 47%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Watermael-Boitsfort : 41%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

Woluwe-Saint-Pierre : 59%

Les points positifs

Les points négatifs

Retour au classement des communes

 

ANNEXE 2

Indice de satisfaction des pratiques en cours dans la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la procédure de publicité-concertation en matière de permis d’urbanisme et d’environnement

Note préliminaire

Les réponses qui suivent sont le résultat d’une enquête internet menée auprès des abonnés à l’inventaire des enquêtes publiques d’IEB et aux lecteurs de la lettre d’informations hebdomadaire d’IEB. Les questions posées portaient sur les pratiques des Communes dans la procédure de publicité-concertation en matière de permis d’urbanisme et d’environnement

Ces réponses proviennent d’habitants ou de professionnels « au fait » des procédures ; seule une enquête qualitative auprès d’habitants « non initiés » permettrait de compléter l’analyse.

Les questions posées sont accessibles sur le site d’IEB : Questionnaire enquêtes publiques 2012.

Synthèse des résultats

Les réponses reçues ne couvrent pas toutes les Communes de la Région. Les Communes pour lesquelles une réponse a été reçue sont :

Les résultats sont fortement variables selon les Communes. Toutefois, il est possible de tirer quelques lignes directrices. Une majorité des usagers semble avoir une bonne compréhension des procédures (ils comprennent les affiches rouges, ne manquent pas d’envoyer un avis écrit, n’ont pas de difficultés majeures pour analyser le dossier) et s’accordent pour dire que les conditions d’organisation de la commission de concertation sont plutôt bonnes (bonne configuration de la salle, membres de la Commission bien identifiés, président jouant son rôle,...)

Extraits consolidés des résultats

Vous consultez les enquêtes publiques à titre

Comment avez-vous été informé ?

Les affiches rouges sont-elles utiles,visibles,lisibles, compréhensibles ?

La durée des enquêtes publiques est-elle suffisante ?

Le dossier était-il complet ?

Envoyez-vous vos observations par écrit ?

Trouvez-vous le délai suffisant ?

Le projet est-il présenté de manière compréhensible ?

La configuration de la salle vous permet elle de voir,entendre et participer ?

Les membres de la commission de concertation sont-ils identifiables ?

Êtes-vous satisfait du rôle du président ?

Obtenez-vous des réponses à vos questions ?

Le débat contradictoire est-il permis ?

Êtes-vous informé de l’avis de la commission de concertation ?

L’avis de la commission répond-il à vos remarques ?

Êtes-vous informé quand le permis est délivré ?

[1Les questions posées sont accessibles sur le site d’IEB : Questionnaire destiné aux usagers.

[2Nous n’avons pu obtenir des informations complètes que de la part de 14 communes. 5 d’entre elles n’ont jamais répondu à nos courriers informatiques ni à nos appels téléphoniques. Elles ne sont donc pas classées.

[3Les questions posées sont accessibles sur le site d’IEB : Questionnaire destiné aux communes.

[4Un questionnaire reçu n’était pas identifié.