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Révision de la protection du patrimoine

Publié le jeudi 17 avril 2008, par Inter-Environnement Bruxelles

Les citoyens mis au pas !

Les comités d’habitants et les associations cosignataires (voir ci-dessous) s’opposent à plusieurs points du projet de révision du Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire (COBAT). Ce projet annule l’effectivité du droit de pétition citoyenne prévu par la législation de 1993. Ce projet prévoit explicitement une reprise en main par le Gouvernement de toute décision en terme de protection du patrimoine au détriment des acteurs indépendants, en particulier lorsqu’il y a mise en concurrence de la protection du patrimoine et de l’opportunité économique de sa démolition.. Alors même que la protection du patrimoine n’a de sens que pour le soustraire d’une logique économique à courte vue. Le Gouvernement lance ainsi un message implicite que des promoteurs ne manqueront pas d’interpréter comme un tonitruant « Oyez, oyez, patrimoine en solde ! Venez raser mon patrimoine... personne ne vous en empêchera ».

Depuis la précédente législature, le CoBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire) reprend et intègre l’Ordonnance de 1993 sur la protection du patrimoine. Le Secrétaire d’Etat Emir Kir a présenté à la presse ce 31 janvier un avant-projet d’ordonnance modifiant les dispositions qui concernent la protection du patrimoine du CoBAT. Pour la troisième fois, après les propositions du Cabinet de M. Kir de 2005 et 2006, un projet de révision de CoBAT est mis sur la table. L’un des objectifs de ces révisions est la mise à l’écart de la Commission Royale des Monuments et des Sites (les premiers projets prévoyant même de réduire son avis à néant pour les travaux sur la plupart des biens classés) et l’éradication du droit de pétition. Heureusement, face à la levée de bouclier du monde associatif et de certains parlementaires, ces projets avaient été repoussés.

Aujourd’hui, c’est sous une forme édulcorée que nous revient un avant-projet d’ordonnance qui, sous prétexte de simplification et d’intérêt général, vise à nouveau à noyer le droit de pétition dans une procédure où le rôle d’avis de la CRMS sera marginalisé. La logique de reprise en main de la gestion du patrimoine par le Gouvernement en écartant les acteurs extérieurs est toujours de mise, en particulier, via la révision du droit de pétition.

La législation actuelle

Contrairement à la pratique des derniers gouvernements, les associations ont toujours soutenu (et un récent jugement leur donne raison) que si une pétition déposée dans les formes obtenait un avis favorable des experts de la CRMS quant à l’intérêt effectif du bien proposé au classement, le Gouvernement devait entamer la procédure d’enquête préalable au classement de deux ans. À l’issue de cette période, le Gouvernement reste maître de classer ou non définitivement le bien. Cette procédure relativement simple avait l’avantage de permettre de retirer un bien de l’urgence et de la pression d’un éventuel projet immobilier afin de se donner au moins un délai de deux ans pour étudier la qualité du bâtiment ou du site. Aussi, contrairement à ce que laisse entendre le Gouvernement dans l’argumentaire de défense de son avant-projet, il existe un garde-fou à l’utilisation abusive de la procédure afin de bloquer tout projet immobilier. Il s’agit évidemment de l’avis expert de la CRMS chargé de juger du réel intérêt du bien en tant que patrimoine avant d’entamer la procédure d’enquête préalable au classement. Cet avis écarte d’emblée les demandes basées sur la seule opposition à un projet sans qu’il y ait de réel intérêt patrimonial.

Comment noyer le poisson

Malheureusement, il semble bien que l’indépendance des avis de la CRMS gêne le Gouvernement dans sa volonté de faciliter l’investissement immobilier à Bruxelles. Pour rendre la demande de pétition inefficace, l’avant-projet de révision du CoBAT introduit donc trois éléments qui, contrairement aux intentions exprimées, ne simplifient en rien la procédure.

Le premier est la suppression de l’obligation pour le Gouvernement d’entamer la procédure de classement, même après avis favorable de la CRMS. Ceci, en soi, réduit à néant l’intérêt de la pétition de classement : pourquoi mettre en œuvre une collecte de signatures assortie de la constitution d’un dossier (photos, argumentaire...) si, au final, la portée d’une telle procédure est aussi nulle que de se contenter d’écrire un jolie lettre polie au Secrétaire d’Etat ?

Puisqu’il sera peut-être difficile politiquement d’assumer une prise de décision négative face à un avis positif de la CRMS, le deuxième élément pour couler la procédure de pétition consiste à noyer l’avis de la CRMS dans une série d’autres avis. L’avant-projet stipule donc que « Le Gouvernement prend acte de la proposition ou de la demande de classement et la soumet, pour avis, à la Commission Royale des Monuments et des Sites lorsque la demande n’émane pas de celle-ci et aux autres instances et administrations qu’il estime utile de consulter. » (art.15). Quelles sont ces « instances » et quelles compétences ont-elles en matière de patrimoine ? Aussi, contrairement à l’avis indépendant de la CRMS, une administration est, par définition, soumise à l’injonction du demandeur d’avis (le Ministre). L’expérience des Commissions de concertation montre ainsi, par exemple, que les avis de l’administration des Monuments et des Sites peuvent être extrêmement inconstants et variables suivant l’injonction du Ministre et, ce, même sur un même immeuble ou ensemble (voir les avis des concertations sur les projets Heron City/Plaza ).

Le troisième élément consiste à juger de l’intérêt au classement d’un bâtiment ou d’un site naturel non plus seulement en fonction de son caractère remarquable mais aussi en fonction "de l’existence d’un projet immobilier et/ou d’une demande de permis" (art.17, §4, 8°). Autrement dit, si un projet de construction existe, le patrimoine passe à la trappe.

Une régression qui ne dit pas son nom

Au final, cet avant-projet de révision du CoBAT ne garantit pas une meilleure protection du patrimoine et procède plutôt d’une régression démocratique. Elle apparaît clairement comme une volonté du Gouvernement de ne plus avoir d’entrave pour gérer comme il l’entend le patrimoine et, ce faisant, ne pas gêner les projets immobiliers qu’il entend favoriser.

En signant cette déclaration, les associations interpellent donc les parlementaires bruxellois pour qu’en, deuxième lecture de l’avant-projet, ils rectifient le tir afin de garantir le maintien d’une véritable participation citoyenne dans le domaine du patrimoine.


Contact pour ce dossier : Pétitions-Patrimoine - 0493 / 17 96 36

Associations cosignataires  :

ASEPRE (Association pour la Sauvegarde de l’Environnement et la promotion du Réseau Ecologique), Comité de Quartier "Sebrechts Bénès environnement", Wolu-Inter-Quartiers (Fédération de 11 comités de quartier), ARAU (Atelier de Recherche et d’Action Urbaines), Association de Comités de Quartier Ucclois (Fédération de 21 comités de quartier), Association du Quartier Lorraine, Association pour la Sauvegarde du Plateau du Val d’Or, asbl, Brusselse Raad voor het Leefmilieu vzw (Bral), Bruxelles Nature (Fédération de 27 associations), CODA (Comité de Défense de l’Altitude Cent), Comité Victoria -Roosevelt, Comité de défense de Saint-Gilles , Comité de Défense des Habitants de Bruxelles-Centre, Comité de quartier du Vieux Ste-Anne, Comité de Quartier Gisselaire-Versé, Comité de Quartier Longchamp Messidor, Comité de quartier Schuman-Bouleaux-Peupliers et environs de Woluwe-Saint-Lambert, Comité de Quartier Van Volxem, Comité de quartier Voltaire, Comité Général d’Action des Marolles, Comités de Quartier en Réseau de Watermael-Boitsfort (CQRWB), Comités Dries, Commission de l’Environnement de Bruxelles et Environs (CEBE), Commission de l’Environnement de Bruxelles-Ouest (CEBO asbl), CQVogelenzangWC ASBL-VZW, FIQ (Forest-Inter-Quartier), Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles, Inter-Environnement Bruxelles, La Fonderie, LA RUE asbl, Les Amis du Bois de la Cambre, Les Amis du Scheutbos, Natagora asbl, NoMo, Parc d’Egmont Asbl, Pétitions-Patrimoine, SOS Kauwberg - Uccla Natura.


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