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Réforme du CoBAT : le cadre qui ouvre la porte à tout !

Publié le mercredi 28 juin, par IEB

IEB a envoyé aux membres de la Commission de développement territorial du Parlement bruxellois, qui examinent le projet de réforme du CoBAT (Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire), un courrier qui fut débattu lors de la dernière assemblée associative d’IEB ce jeudi 22 juin.

Les associations membres d’IEB interrogent les parlementaires sur le détricotage du CoBAT, qui tend à accélérer et à simplifier les procédures urbanistiques, au profit des grands investisseurs du secteur de l’immobilier et au détriment de la participation de tous les habitants-citoyens-électeurs.

Courrier d’IEB aux parlementaires bruxellois

Bruxelles, le 28 juin 2017



Concerne : LA REFORME DU COBAT

Mesdames, Messieurs les députés de la Région Bruxelles Capitale,

La réforme du CoBAT est discutée aujourd’hui à la Commission de développement territorial du Parlement bruxellois.

Cette réforme ne nous promet rien de bon !



Permettez-nous de vous poser quelques questions.

  • Pouvez-vous nous expliquer en quelques mots les objectifs du nouveau CoBAT et ses liens avec le projet de PRDD ?
  • Pouvez-vous nous expliquer en quoi le nouveau CoBAT constitue une amélioration par rapport au CoBAT en vigueur à ce jour et en quoi il constitue une avancée pour une meilleure gouvernance ?
  • Pouvez-vous nous expliquer en quoi le nouveau CoBAT prend mieux en compte le respect et la défense de l’environnement et du patrimoine ?
  • Pouvez-vous nous expliquer à quoi servent le PRAS et autres modes de régulation liés au bon aménagement si le PAD instauré par le projet de CoBAT peut leur déroger en tout point ?



Vous serait-il possible de nous répondre assez rapidement car l’imminence de l’adoption de cette réforme nous interpelle ? Vu notre intérêt pour la question, nous nous permettrons de communiquer vos réponses à la presse et au public début juillet.

Entre-temps, nous poserons les mêmes questions à la presse et nous leur communiquerons les noms des députés sollicités.

Pour notre part, il nous semble que cette réforme du CoBAT aura, entre autres, les conséquences suivantes.

  • Une compression des délais de procédure.
  • Une réduction de la participation citoyenne et des consultations d’instances.
  • Un affaiblissement des normes et une réduction de l’évaluation des incidences exposant la Région bruxelloise à une nouvelle condamnation en manquement par la Cour de Justice européenne.
  • Des modifications importantes comme : dans de nombreux cas, nous voyons que le seuil nécessitant la réalisation des études d’incidences est relevé, nous constatons la suppression d’enquêtes publiques sur les cahiers des charges réduisant les possibilités pour les citoyens de proposer des alternatives aux projets de base ;
  • Des schémas directeurs remplacés par des PAD aux contenus moins précis et pouvant déroger aux normes supérieures ;
  • Des dérogations facilitées aux plans de mobilité et aux plans d’affectations du sol.
  • Une diminution de la protection du patrimoine par la suppression de l’avis conforme (contraignant) de la Commission Royale des Monuments et des Sites.





Nous sommes tout à fait disposés à réfléchir ensemble aux conséquences de la réforme envisagée du CoBAT afin d’essayer d’atténuer la méfiance ambiante des citoyens.

Il nous semble inutile de se précipiter dès lors que le CoBAT actuel répond mieux à l’ensemble des problématiques urbaines existantes.

Nous vous remercions à l’avance pour l’attention que vous porterez à ce courrier et nous vous prions de bien recevoir l’expression de notre considération distinguée.

Inter-Environnement Bruxelles

Malgré la mobilisation citoyenne, les membres de la Commission appartenant à la majorité-peut-être-en-affaires-courantes s’obstinent et commencent à statuer sur les articles de la Réforme et les amendements, majorité contre opposition. Ce mercredi matin, c’est l’avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS) qui a été sabordé !

Le collectif citoyen à l’origine de la campagne « Le Patrimoine, ça nous regarde » a réagi avec un communiqué de presse : « Scandale pour la protection du patrimoine bruxellois ». Cette campagne contre la suppression de l’avis conforme de la CRMS dans la nouvelle réforme du CoBAT proposée par le Gouvernement Vervoort a recueilli 2 600 signatures en quelques jours (voir la pétition).


Prises de position

Dernier ajout : 22 août.