Inter-Environnement Bruxelles Inter-Environnement Bruxelles

Réforme du COBAT : un projet illégal et sans égard pour les Bruxellois !

Publié le vendredi 30 janvier 2009, par IEB

Inter-Environnement Bruxelles a analysé le projet de réforme du COBAT, le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Par de nombreuses dispositions, le projet de réforme se révèle illégal et/ou constitue grave diminution des droits des habitants.

Le 11 février prochain, le parlement bruxellois doit se prononcer sur le projet de réforme du COBAT, le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Cette réforme, le gouvernement bruxellois ne s’en cache pas, vise principalement à faciliter la mise en œuvre des projets du Plan de développement international, le PDI.

Après analyse détaillée du projet de réforme (117 articles), Inter-Environnement Bruxelles livre ses conclusions. Celles-ci sont sans appel. Par de nombreuses dispositions, le projet de réforme se révèle illégal et/ou constitue grave diminution des droits des habitants.

Le lecteur averti trouvera le texte complet de l’Analyse d’IEB du projet de réforme du COBAT - 30 janvier 2009.

Voici une brève synthèse de ses revendications.

Inter-Environnement Bruxelles réclame :

  1. la suppression de la disposition permettant au Gouvernement d’entamer une procédure de modification du PRAS en dehors d’une habilitation contenue dans le PRD. Cette disposition revient à supprimer l’obligation pour le gouvernement de mener une réflexion globale sur le devenir à long terme de la Région en matière d’aménagement du territoire.
  2. la suppression de la disposition qui vise à ce que désormais toutes les administrations et instances amenées à se prononcer sur les projet de PRD, PRAS, PCD, PPAS et RRU seront consultées en même temps qu’a lieu l’enquête publique. Cette disposition, qui empêche les instances d’avis et les administrations de prendre connaissance des doléances des habitants est non démocratique ET illégale.
  3. que le Gouvernement ne puisse passer outre l’avis de la CRMS, la Commission Royale des Monuments et des Sites, lorsqu’il rédige la liste des travaux et actes de minime importance sur le plan urbanistique et/ou patrimonial qui ne nécessitent pas de permis pour les biens classés ou sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription. autoriser le Gouvernement à dispenser de permis alors que la CRMS est d’avis contraire ouvre la voie à l’arbitraire le plus total.
  4. que le Parlement bruxellois se range à l’avis du Conseil d’Etat qui considère que l’habilitation donnée au gouvernement d’établir des périmètres où il se délivrera (à lui-même et aux autres) des permis est trop large. Cette habilitation doit, à tout le moins, être encadrée par le Parlement bruxellois.
  5. que soit respecté l’article 23 de la Constitution qui garantit le droit à la protection d’un environnement sain et interdit de diminuer le niveau de protection existant, sauf si une telle diminution est concrètement et raisonnablement justifiée par un motif impérieux d’intérêt général (effet de standstill donné au niveau de protection existant). De nouvelles possibilités de déroger à un PPAS ne peuvent donc être justifiées que par des motifs impérieux d’intérêt général. Comme le Conseil d’Etat, IEB s’interroge sur les motifs impérieux d’intérêt général justifiant les nouvelles dérogations.
  6. que le Parlement déclare inopportun de supprimer un degré de recours sous prétexte qu’il est (trop) utilisé. Si le Collège d’Urbanisme n’arrive pas à gérer le nombre de dossiers à traiter, il doit se réorganiser.
  7. le maintien de la situation actuelle en matière de recours administratifs. Il est inacceptable que tous les recours administratifs soient déférés au Gouvernement. Cela revient à supprimer tout recours administratif digne de ce nom lorsque le permis a été délivré par la Région.
  8. que le législateur se conforme aux exigences contenues dans la Constitution, en ouvrant un recours administratif aux associations et aux particuliers.
  9. pour ce qui concerne les modifications apportées à la procédure de protection du patrimoine, les parlementaires s’inspirent du numéro spécial de « Bruxelles en Mouvements » qui leur a été adressé en décembre 2008.

Contact

  • Mathieu Sonck, 0478/20 35 78.

Prises de position

Dernier ajout : 22 novembre.