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Quels sont les recours contre la délivrance des permis ?

Publié le mercredi 20 juin 2007, par IEB

Les recours contre la délivrance d’un permis d’urbanisme ne sont pas possibles auprès du Collège d’Urbanisme mais sont possibles au Conseil d’Etat. Les recours contre la délivrance d’un Permis d’Environnement sont possibles au Collège d’Environnement.


Mode d’emploi

Dernier ajout : 22 septembre.