Inter-Environnement Bruxelles

Quels sont les recours contre la délivrance des permis ?

Article publié le 20 juin 2007 par I E B
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Les recours contre la délivrance d’un permis d’urbanisme ne sont pas possibles auprès du Collège d’Urbanisme mais sont possibles au Conseil d’Etat. Les recours contre la délivrance d’un Permis d’Environnement sont possibles au Collège d’Environnement.