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Nouvelle étape dans la saga des expropriés de la rue du Progrès : quand le progrès touche le « fonds »

Publié le mercredi 30 juin 2010, par IEB

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Cela fait maintenant plus d’un an que la commission de concertation a rendu son avis dans le dossier du Quadrilatère Nord, projet de viaduc ferroviaire porté par Infrabel et nécessitant la démolition de 28 immeubles et l’expulsion de plus de 200 personnes à la rue du Progrès. L’avis prévoyait que le permis ne pouvait être délivré aussi longtemps qu’Infrabel ne signait pas deux conventions prévoyant, l’une, la reconstruction du front bâti démoli de la rue du Progrès et, l’autre, le relogement et l’accompagnement social des habitants de la rue. Ces deux conventions sont passées au conseil communal de Schaerbeek la semaine dernière. Qu’en pensent IEB et l’Union des locataires du Quartier Nord ?

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Expropriations en vue du Progrès

Tandis que les habitants sont restés depuis plus d’un an sans nouvelle du projet qui risque d’entraîner leur expulsion, la commune de Schaerbeek tentait de négocier avec Infrabel les deux conventions précitées. Il ne faut pas se leurrer, la convention prévoyant la reconstruction d’un front bâti à la rue du Progrès à la place des 28 immeubles démolis ne pourra jamais avoir pour fonction de reloger les habitants expulsés. D’une part, parce que cette reconstruction ne pourra intervenir que dans de nombreuses années une fois le chantier terminé, d’autre part, parce ces bâtiments auront une profondeur plus que réduite en raison de leur accolement au futur viaduc ferroviaire, empêchant toute affectation en logement.

Pour rappel, les habitants de la rue du Progrès ont un revenu annuel médian de 4.400 EUR inférieur à la moyenne régionale. Les locataires paient des loyers de 200 à 400 EUR pour des appartements de 1 à 2 chambres. L’étude d’incidence démontre que le marché actuel du logement tant public que privé ne laisse aucune chance de retrouver une offre équivalente dans le quartier… à moins bien entendu de reconstruire une surface équivalente en logement dans la zone.

Où se niche la garantie de relogement ?

En tous les cas, pas dans la convention destinée au relogement et à l’accompagnement des locataires !

En effet la convention dite de « relogement » prévoit surtout et avant tout un accompagnement administratif et financier des locataires qui les aidera certes à se reloger mais dans des conditions nettement moins favorables et atteignant parfois jusqu’à la substance même du droit au relogement.

De fait, la convention prévoit qu’une fois les logements acquis par Infrabel, cette dernière continuera à réclamer les loyers dus, sans pouvoir certes augmenter leur montant. Aucune économie ne pourra donc être réalisée par le locataire de ce côté. Une fois le départ des locataires prévus, ceux-ci pourront toucher, grâce à la création d’un fonds, jusqu’à 10 000 € pour autant qu’ils habitent les lieux depuis plus de 10 ans. Cette somme, qui peut sembler coquette au premier abord, ne sera due qu’aux plus anciens et fondera rapidement comme neige au soleil vu le doublement du prix du loyer auquel ces locataires risquent d’être confrontés. Il eut été plus judicieux, de ce point de vue, que la commune réclame l’application de la règle du différentiel [1] de loyer plutôt que celle du montant forfaitaire. En outre, rien n’est dit dans la convention pour que ce montant soit versé en sus de l’indemnité de déménagement, déménagement dont les frais peuvent déjà lourdement grevé le montant attribué.

En revenir aux fondamentaux du droit au logement

Plutôt que de jouer avec sa calculette, la commune aurait mieux fait de s’en tenir aux exigences mentionnées par le comité d’accompagnement chargé du suivi de l’étude d’incidence. Le comité recommandait la reconstruction d’une surface équivalente en logements dans la zone avant le démarrage du chantier en vue de reloger les locataires expulsés.

Cette recommandation découle d’ailleurs directement du PRAS dont la prescription 0.12 prévoit très clairement que tout logement supprimé en zone de logement doit être compensé par la même superficie de logements à créer dans la zone. Le Conseil d’État dans son arrêt tout frais du 22 juin 2010 relatif à la démolition du couvent du Gesù vient encore de rappeler la stricte interprétation qui doit être faite de cet article.

Alors que la demande de permis a été introduite le 5 décembre 2005, il y a près de 5 ans, Infrabel avait tout le temps de construire dans la zone les surfaces permettant le relogement des habitants. En 2006, l’ancienne Secrétaire d’Etat au logement, Françoise Dupuis, s’engageait déjà à négocier avec la SNCB pour qu’elle compense la démolition des logements actuels. Des promesses restées sans lendemain…

Il appartient désormais à la Région de prendre ses responsabilités dans ce dossier et de refuser toute délivrance de permis aussi longtemps qu’Infrabel ne se sera pas engager à reconstruire une surface équivalente en logement dans le quartier, et ce, avant le démarrage du chantier en vue de permettre le relogement des locataires.

Contacts

- IEB : Claire Scohier, 02/893 09 14, 0473/667 505, Claire Scohier.
- ULQN : Mohamed El Morabit, 02/203 48 57, 0476/43 90 07, ulqn@skynet.be.

Notes

[1Dans ce cas, le responsable de l’expropriation verse au locataire expulsé un montant équivalent au différentiel de loyer entre l’ancien logement et le nouveau logement à multiplier par 12 et par le nombre d’années restant à courir dans le bail.


Prises de position

Dernier ajout : 22 novembre.