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Loi anti-squat, des parlementaires déposent un projet pour garantir la pénalisation

Publié le mardi 12 mai, par loi-antisquat@lists.riseup.net
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Photo : squatbelgium.noblogs.org

La loi anti-squat de 2017 s’est vue attaquée en 2018 dans le cadre d’un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Après un peu moins de deux années, en mars dernier, le verdict tombait : l’article 12 de la loi était annulé. De quoi s’agit-il ? De l’article qui chargeait le Procureur du roi d’ordonner l’expulsion. La loi ne perd donc pas son caractère pénal, mais c’est au juge de paix de statuer. Avril 2020, en plein confinement, six parlementaires déposent une nouvelle proposition de loi visant, cette fois, à rendre le juge d’instruction compétent pour déclarer l’expulsion. Cela n’a l’air de rien, mais méfiez-vous, ce dont il s’agit c’est bien d’affirmer le caractère pénalement punissable de l’acte de squat... et donc de faire peser de lourdes sanctions sur les personnes qui le pratiquent. Un comble lorsque, en plein confinement, les squatteur·euses ont été réactif·ves et actif.ves pour aider à loger des centaines de sans abris et de sans papiers que chassaient la police...

▪ Contact : loi-antisquat@lists.riseup.net

Voir en ligne : rbdh-bbrow.be


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