Elle contient 11 dispositions relatives notamment à la salubrité des logements, à l’enregistrement et à la durée du bail, aux possibilités de recours en cas de différend...
Infos : www.lexalert.be.
Locataires et bailleurs, ceci vous intéresse
Publié le lundi 25 juin 2018, par
Tags : locataires
Le Code bruxellois de Logement prévoit depuis le 1er janvier 2018 une annexe obligatoire au contrat de bail. Le Gouvernement bruxellois a rédigé cette annexe et publié le document dans le Moniteur belge du 8 juin 2018.
Dernier ajout : 24 février.
Accueil - Contact - Plan du site - RSS - Webdesign - Programmation SPIP
