Inter-Environnement Bruxelles Inter-Environnement Bruxelles

Locataires et bailleurs, ceci vous intéresse

Publié le lundi 25 juin, par IEB

Tags :

Le Code bruxellois de Logement prévoit depuis le 1er janvier 2018 une annexe obligatoire au contrat de bail. Le Gouvernement bruxellois a rédigé cette annexe et publié le document dans le Moniteur belge du 8 juin 2018.

Elle contient 11 dispositions relatives notamment à la salubrité des logements, à l’enregistrement et à la durée du bail, aux possibilités de recours en cas de différend...

Infos : www.lexalert.be.


Actions

Dernier ajout : 19 septembre.