Elle contient 11 dispositions relatives notamment à la salubrité des logements, à l’enregistrement et à la durée du bail, aux possibilités de recours en cas de différend...
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Locataires et bailleurs, ceci vous intéresse
Publié le lundi 25 juin 2018, par
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Tags : locataires
Le Code bruxellois de Logement prévoit depuis le 1er janvier 2018 une annexe obligatoire au contrat de bail. Le Gouvernement bruxellois a rédigé cette annexe et publié le document dans le Moniteur belge du 8 juin 2018.
Locataires et bailleurs, ceci vous intéresse · Le Code bruxellois de Logement prévoit depuis le 1er janvier 2018 une annexe obligatoire au contrat de bail. Le Gouvernement bruxellois a rédigé cette annexe et publié le document dans le Moniteur belge du 8 juin 2018.
Dernier ajout : 29 février.
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