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Les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS)

Publié le lundi 25 juin 2007, par IEB

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Les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) déterminent localement, avec précision, de manière graphique et littérale, la manière dont doit s’organiser le territoire considéré. Ses dispositions sont contraignantes à l’égard de tous et conditionnent la délivrance des permis d’urbanisme.

Un tel plan est élaboré par la commune de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement régional. C’est lui qui l’approuve.

Les habitants d’un quartier peuvent, dans certaines conditions, être à l’origine de l’établissement d’un tel plan.


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Dernier ajout : 22 septembre.