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Victoire des associations et des habitants dans le recours contre le RRUZ « Quartier européen » qui aurait dû être précédé d’une évaluation des incidences sur l’environnement, ainsi que le confirme l’arrêt du 7 juin 2018 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne à Luxembourg

Publié le mardi 26 juin, par IEB

En 2014, Inter-Environnement Bruxelles et le BRAL, en soutien à l’AQL, au GAQ et à des habitants du quartier européen, ont introduit auprès du Conseil d’Etat un recours en annulation contre le Règlement régional d’Urbanisme zoné (RRUZ) prévoyant la démolition-reconstruction de la rue de la Loi, approuvé par le gouvernement le 12 décembre 2013 (voir Moniteur du 30 janvier 2014). Principal argument : ce RRUZ n’avait pas été précédé d’une évaluation des incidences environnementales dans les règles imposées par la Directive européenne 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cette directive est dite stratégique. Elle a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable.

S’interrogeant sur la question de savoir si un règlement, tel que le RRUZ, devait être considéré comme un plan ou un programme au sens de cette directive, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, souveraine concernant l’interprétation du droit européen. La Cour a prononcé son arrêt le 7 juin dernier.

La Cour juge, en conclusion, que : « L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un règlement régional d’urbanisme, tel que celui en cause au principal, fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers, relève de la notion de “plans et programmes”, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de cette directive, et doit, par conséquent, être soumis à une évaluation des incidences environnementales ».

La Cour a rejeté l’objection du gouvernement belge [1] selon laquelle le règlement en question ne serait que général. Son analyse rejoint l’interprétation large et qualitative de la notion de plans et programmes qu’applique la Cour européenne pour donner un effet utile à la directive et éviter “de possibles stratégies de contournement” des obligations énoncées par la directive stratégique “pouvant se matérialiser par une fragmentation des mesures”. En d’autres termes, peu importe le nom donné à un plan d’aménagement urbain, c’est son contenu qui doit être examiné.

En d’autres termes, peu importe l’étiquette, c’est le contenu d’un plan d’aménagement urbain qui compte

Or, ici, les critères et modalités contenus dans le RRUZ sont “susceptibles d’avoir une incidence sur l’éclairement, les vents, le paysage urbain, la qualité de l’air, la biodiversité, la gestion de l’eau, la durabilité des constructions et, plus généralement, les émissions dans la zone concernée. Plus particulièrement (....), le gabarit et l’agencement d’immeubles de haute taille sont susceptibles de provoquer des effets indésirables d’ombre et de vent”.

La Cour a aussi écarté la circonstance que les demandes ultérieures de permis d’urbanisme sont soumises à évaluation des incidences. Pourraient-elles suffire ou alléger l”évaluation des incidences exigées lors de l’élaboration du plan ? Au contraire, une évaluation des incidences sur l’environnement effectuée au titre de la directive relative à l’évaluation environnementale des projets “ne saurait dispenser de l’obligation d’effectuer l’évaluation environnementale qu’exige la directive ESIE (la directive 2001/42, dite stratégique), afin de répondre aux aspects environnementaux spécifiques à celle-ci”.

Enfin, la Cour établit le raisonnement à tenir et les critères à considérer pour examiner si l’on a affaire à un plan ou programme susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, quelle que soit l’étiquette qui lui est donnée par une autorité nationale ou locale.

Dans le même sens et à la même date, la Cour a décidé qu’un arrêté wallon adoptant un périmètre de remembrement urbain (PRU) nécessite une évaluation des incidences.

Le Conseil d’État ne traitera pas avant l’automne des suites de l’arrêt de la Cour de Justice européenne sur le RRUZ quartier européen. On voit toutefois mal comment il pourrait décider dans un autre sens. Il devrait donc annuler ce RRUZ.

Difficile de s’empêcher de voir dans l’arrêt du 7 juin 2018, un signal fort en direction de la Région bruxelloise. D’ailleurs, les autorités régionales avaient déjà senti le vent. En effet, contrairement au passé, le CoBAT réformé en 2017 prévoit des évaluations des incidences pour les règlements d’urbanisme. L’évaluation des incidences des plans et des règlements devient donc la règle.

Cependant l’auteur du plan (ou d’un règlement d’urbanisme) peut décider que l’adoption, la modification ou l’abrogation envisagée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, en tenant compte des critères énumérés à l’annexe D du CoBAT révisé (qui permet de déterminer l’ampleur des incidences des plans). Dans ce cas, un dossier doit être constitué et soumis à l’avis de l’IBGE et de la CRD (et à l’Administration chargée de la planification pour les plans communaux de développement). L’auteur du projet décide ensuite de la nécessité de réaliser une évaluation. S’il décide de se passer d’évaluation, cette décision sera jointe à la décision d’adoption et publiée en même temps que celle-ci. La conformité des critères de dérogation à la directive 2001/42 pose dès à présent question car les critères de l’annexe D du CoBAT n’exigent pas que le plan concerné porte sur une “petite zone au niveau local” ou qu’il s’agisse d’une “modification mineure”. Ce sont là les deux seules exceptions admises par la directive.

Notes

[1Seul le gouvernement belge est représenté devant la Cour de Justice. L’Union européenne ne connaît que les États.


Prises de position

Dernier ajout : 19 septembre.