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Du nouveau pour les permis d’urbanisme et de lotir

Publié le mercredi 11 septembre 2013, par IEB

Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT) vient de subir des modifications qui concernent notamment les permis d’urbanisme et de lotir : les commissions de concertation obtiennent plus de pouvoir et ne seront plus nécessairement présidées par les communes ; tous les permis avec évaluation des incidences seront délivrés par la Région (le Fonctionnaire délégué) ; enfin, la présence de l’administration régionale Bruxelles Mobilité dans les commissions de concertation sera obligatoire.

Des modifications au COBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire) viennent d’être publiées au Moniteur Belge (MB 03-09-2013 - pdf) :

1. Tous les demandes de permis soumises à évaluation des incidences (rapport ou étude d’incidences) sont désormais de la compétence Fonctionnaire Délégué (FD).

2. Concernant les permis délivrés par le collège sur avis du FD (le FD doit remettre un avis quand il n’y a pas de plan particulier d’affectation du sol (PPAS) et octroie les dérogations aux PPAS, règlements et permis de lotir), il y a du nouveau aussi. Si la commission de concertation est unanimement favorable au projet (et qu’un représentant de l’administration régionale est présent en commission de concertation), le projet n’est plus soumis au FD et les dérogations « acceptées » par la commission de concertation ne devront plus être octroyées par le FD. En présence d’un avis non unanimement favorable de la commission de concertation, l’avis du FD n’interviendra que s’il notifie son souhait de donner un avis dans les 8 jours de la réception du dossier. S’il ne notifie pas ce souhait, le permis pourra être délivré sans son avis. Jusqu’ici le FD avait 45 jours pour donner son avis (et s’il ne le donnait pas, son avis était réputé favorable : ceci reste inchangé). Si, en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme, la commission de concertation est unanimement défavorable au projet, le collège doit refuser la demande de permis.

3. Du nouveau aussi dans la présidence de la Commission de concertation : si jusqu’ici la présidence revenait à un représentant de la commune (l’échevin de l’urbanisme,...), elle reviendra à la Région lorsque la demande porte sur un projet d’intérêt régional en matière de mobilité (actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, dont l’enjeu dépasse l’intérêt uniquement communal et le territoire d’une seule commune ou tout projet dénommé tel quel dans le plan régional de mobilité).

La présence de Bruxelles-Mobilité dans les commissions de concertation est un point positif. Cela devrait augmenter la qualité du travail des commissions. On comprend que la région monte en force, seuls les petits permis restent de la compétence des communes. La commission de concertation monte aussi en force, dans certains cas (refus de permis en cas d’avis unanimement défavorable) ou pour certains aspects (octroi des dérogations) elle devient carrément une instance décisionnelle.

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2013 (le 13 septembre pour l’entrée obligatoire de Bruxelles-Mobilité dans les commissions de concertation et leurs présidences par la Région dans certains cas).

Voici les textes :

Plus d’infos ? Contactez Hélène Quoidbach.


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