Inter-Environnement Bruxelles
© Matthias Forster - 2021

Déléguer, sous-traiter, privatiser.

Bruxelles en mouvements n°312, juin 2021.

© Fred Deltenre - 2021

Ce Bruxelles en mouvements s’intéresse à la manière dont l’État délègue ses prérogatives à des tiers et les enjeux soulevés par une telle délégation. Celle-ci ne constitue pas un phénomène récent : jusqu’à l’entre-deux-guerres, et plus encore jusqu’à la reconfiguration du rôle de l’État suite à la deuxième guerre mondiale, les autorités publiques exerçaient essentiellement des prérogatives régaliennes et avaient largement recours au secteur privé pour gérer les infrastructures nationales (ex. les concessions dans le domaine du chemin de fer).

Après 1945, l’action de l’État est conçue comme une condition à la prospérité collective et c’est dans ce cadre que nombre de domaines sortiront de la sphère du privé – comme le transport collectif – pour intégrer le giron public. Pourtant, la pratique de la concession n’a pas disparue, comme en témoigne le recours à des sociétés publicitaires comme JCDecaux pour installer et entretenir le mobilier urbain ou gérer les vélos en libre-service. En « échange », ces entreprises reçoivent le droit d’exploiter l’espace public à des fins commerciales, dans le cadre de contrats peu transparents qui interrogent le caractère démocratique de cette pratique née en France dès les années 1970.

La question de l’habitat abordable a également été partiellement et progressivement déléguée au privé. C’est ainsi que les Agences Immobilières Sociales (AIS), subventionnées par la Région, prennent en charge pour le compte des propriétaires la rénovation et la gestion locative de logements. Si le mécanisme permet de diversifier et d’augmenter le nombre de biens disponibles, il constitue un transfert de fonds publics vers des comptes privés et ne permet pas de réguler un marché locatif haussier. Plus encore, un nombre grandissant d’investisseurs confient leurs biens à des AIS, et pour cause : les rendements sont inférieurs à ceux du marché mais garantis à long-terme par l’État.

S’intéresser à la délégation de missions de service public implique de porter le regard sur les contraintes qui incitent les autorités à s’y résoudre. Notamment les contraintes européennes pesant sur les budgets et la comptabilité publics, qui entravent fortement la capacité financière des pouvoirs publics à construire et gérer des infrastructures ou fournir des services.

C’est cette difficulté qui explique en partie le recours aux « partenariats » public-privé (PPP), permettant aux autorités d’injecter de l’argent public dans l’économie tout en masquant leur endettement réel. La Flandre est pionnière et a créé plusieurs sociétés anonymes de droit public chargées de piloter de tels « partenariats », comme De Werkvennootschap. Cette société, dont l’action échappe largement à la surveillance administrative et parlementaire, coordonne entre autres l’élargissement du ring nord dont les travaux devraient commencer en 2025.

À Bruxelles, diverses stratégies ont été mises en place par les autorités pour contourner les contraintes pesant sur l’investissement public, notamment pour ce qui est de la STIB. Augmentations tarifaires, création d’une société anonyme (Citeo), débudgétisation des comptes de l’intercommunale : comment a-t-on maintenu le caractère public de la STIB prévu explicitement par ses statuts ?

Ce Bruxelles en mouvement se clôture sur une autre catégorie d’organisations à qui ont été déléguées des missions de service public : les associations sans but lucratif. Alors qu’à la faveur de la crise économique des années 1970 un nombre grandissant de missions leur ont été confiées, leur raison d’être semble être mise à mal par la réforme du Code des sociétés menée il y a deux ans. En rupture avec la loi de 1921 instaurant cette forme d’association, les asbl, désormais soumises au droit la concurrence, peuvent mener des activités commerciales. Sont-elles pour autant « des entreprises comme les autres » ?

Sommaire

  1. Introduction : délégué, sous-traité… concédé ! par Olivier Fourneau
  2. Publicratie par Olivier Fourneau
  3. Le logement abordable mérite mieux que des « solutions » par Sarah De Laet
  4. La STIB à l’heure de l’union monétaire par Olivier Fourneau
  5. Qui est De werkvennootschap ? par Damien Delaunois
  6. L’asbl est-elle une entreprise comme les autres ? par Damien Delaunois
  7. Good living is not good housing ! par Claire Scohier
Illustrations : Fred Deltenre